📄 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

1. Identification du prestataire

Entreprise : PCédric
Statut : Entrepreneur individuel
Localisation : 3, chemin des chasseurs, Albigny-sur-Saône – France
Email : p.cedric69250@gmail.com
SIRET : 94168175100017

2. Objet

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles PCédric fournit :

  • prestations informatiques

  • assistance technique

  • services de réparation

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

3. Commande et devis

Toute prestation fait l’objet :

  • d’un devis ou accord écrit

  • validé par signature ou acceptation écrite.

La commande devient ferme après validation.

4. Tarifs

Les prix :

  • sont indiqués en euros

  • TVA non applicable (si auto-entrepreneur) : art. 293B CGI

  • peuvent évoluer selon la prestation.

Les devis ont une durée de validité indiquée dessus.

5. Modalités de paiement

Paiement possible :

  • virement bancaire

  • espèces ou autre moyen accepté.

Sauf mention contraire :

👉 paiement à réception de facture.

Retard = pénalités légales applicables.

6. Délais d’exécution

Les délais sont donnés à titre indicatif.
Un retard ne peut donner lieu à indemnisation sauf faute grave.

7. Obligations du client

Le client s’engage à :

  • fournir les informations nécessaires

  • collaborer activement

  • vérifier les livrables.

Tout retard client peut repousser la prestation.

8. Responsabilité

PCédric ne peut être tenu responsable :

  • d’une mauvaise utilisation

  • de problèmes liés à un tiers (hébergeur, logiciel, réseau, livraison)

  • d’une perte indirecte de données.

La responsabilité est limitée au montant de la prestation.

9. Droit de rétractation

Pour les particuliers :

👉 délai légal de 14 jours (si prestation non commencée).

Si la prestation débute avec accord :

👉 renoncement possible au droit de rétractation.

10. Données personnelles

Les données collectées servent uniquement :

  • à la gestion client

  • à l’exécution des prestations.

Aucune revente ou exploitation commerciale.

11. Litiges et droit applicable

Droit français applicable.

En cas de litige :

  • recherche d’une solution amiable

  • tribunal compétent français si nécessaire.

12. Garanties

 

12.1 Nature des produits

Les produits vendus par P.Cédric sont, sauf mention contraire, des produits reconditionnés et/ou d’occasion.

Ils peuvent présenter :

  • des défauts esthétiques mineurs
  • des signes d’usure
  • des composants remplacés

Leur état est précisé lors de la vente.

 

12.2 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation :

Le client bénéficie d’une garantie légale de conformité de 2 ans à compter de la délivrance du produit.

Le client peut demander :

  • la réparation
  • ou le remplacement

Si ces solutions sont impossibles :

  • un remboursement pourra être effectué

👉 Pour les produits reconditionnés ou d’occasion, la présomption d’antériorité du défaut est de 12 mois.

Ce qui signifie qu'au bout d'un an, si vous voulez faire marcher la garantie, c'est à vous, client, de me prouver que le défaut était là avant la vente.

 

12.3 Garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil :

Le client bénéficie de la garantie des vices cachés.

Il peut demander :

  • le remboursement
  • ou une réduction du prix

 

12.4 Exclusions de garantie

Sont exclus :

  • casse, choc ou oxydation
  • mauvaise utilisation
  • intervention d’un tiers
  • usure normale (batterie, consommables)

 

12.5 Mise en œuvre

Pour toute demande, contactez moi sur p.cedric69250@gmail.com

Le produit pourra être réparé, remplacé ou remboursé selon le cas

13. Acceptation

Toute commande implique acceptation des CGV.